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Philippe Gras
conseil constitutionnel
30 juillet 2010

Gardez bon pied bon œil en garde-à-vue

Les Sages exigent une réforme de la garde à vue. Le Figaro, 30 juillet 2010. Garde à vue : les Sages ordonnent une réforme. Le Parisien, 30 juillet 2010. La garde-à-vue, cette survivance de l’arbitraire royal, doit connaître une réforme, qui va aussi...
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26 juillet 2010

La mise à mort de l’impôt sur la fortune est pour bientôt

Liliane Bettencourt a été entendue par la brigade financière. Libération, 26 juillet 2010. Liliane Bettencourt publie un état d e son patrimoine. Le Monde, 26 juillet 2010. Deux avocats viennent de demander l’abrogation de l’impôt sur la fortune car il...
Philippe Gras
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